Député · NI
Suivre en RSS : Daniel Grenon, députéLes amendements de Daniel Grenon
En clair
Daniel Grenon a déposé 151 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 amendements d'autres députés.
151 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
-
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que les mesures de protection pouvant être mises en œuvre dans le cadre du présent article incluent notamment les dispositifs de tir de défense et de tir d’effarouchement. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que les démarches administratives, techniques ou sanitaires imposées aux éleveurs dans le cadre de la lutte contre la prédation demeurent compatibles avec la viabilité économique de leurs exploitations. »
-
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence du projet de loi en étendant aux ouvrages de stockage d’eau agricoles la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article 1er du texte. »
-
« Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la France ne doit pas importer des produits agricoles ou alimentaires dont les conditions de production sont interdites à ses propres agriculteurs. »
-
« Le présent amendement vise à faire du maintien et de la transmission des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. »
Pour une montagne vivante et souveraine
-
« Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique de certaines communes. »
-
« Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l’approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production… »
-
« Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. »
-
« Les forêts de montagne jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels, la régulation du cycle de l’eau, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. »
-
« Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l’approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production… »
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
-
« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. »
-
« La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales. »
-
« Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. »
-
« Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. »
-
« Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable. »
-
« La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire. »
-
« La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. »
-
« La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique. »
-
« Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique. »
-
« La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire. »
-
« La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion. »
-
« La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif. »
-
« La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas… »
-
« Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique. »
-
« La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. »
-
« La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes. »
-
« La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales. »
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
-
« Le présent amendement vise à réaffirmer le principe d’indépendance de la politique étrangère de la France. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du… »
-
« Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée. »
-
« Le présent amendement vise à encadrer le recours aux sanctions en introduisant une exigence de prudence et d’évaluation de leurs conséquences. »
-
« Le présent amendement vise à promouvoir une approche équilibrée de la situation géopolitique. »
-
« Cet amendement substitue à une logique d’intervention directe une approche diplomatique fondée sur les relations entre États. »
-
« Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de toute perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne. »
-
« Cet amendement vise à rappeler que la légitimité des institutions politiques relève exclusivement de la souveraineté populaire. »
-
« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental du droit international : la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
-
« Le présent amendement vise à instaurer une cohérence statutaire et institutionnelle indispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives des polices municipales prévue par le projet de loi, ainsi que de l’évolution de leurs rôles et… »
-
« Le présent projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, leur permettant de traiter plus efficacement les infractions du quotidien. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
-
« Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur… »
-
« Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. »
-
« Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs ne relèvent en aucun cas d’une logique d’euthanasie ou de suicide assisté. »
-
« Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. »
Fin de vie
-
« Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé. »
-
« Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique. »
-
« Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ». »
-
« Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. »