Amendement n° CF12

Daniel Grenon NI · Après l'article unique

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 1er mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion à l’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète des risques et des conséquences potentielles.