Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique · 7 amendements

• N° CF15 · Laurent Mazaury · en commissionLa saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive.
• N° CF17 · Laurent Mazaury · en commissionLe présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.
• N° CF18 · Laurent Mazaury · en commissionCet amendement vise à corriger le dispositif.
• N° CF19 · Laurent Mazaury · en commissionLe présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjà mentionnés.
• N° CF2 · Christophe Plassard · en commissionCet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement.
• N° CF22 · Laurent Mazaury · en commissionCet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement…
• N° CF21 · Laurent Mazaury · en commissionAmendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.

Après l'article unique · 1 amendement de Laurent Mazaury

• N° CF20 · en commissionLa présente proposition de loi institue un mécanisme inédit en droit français, dont la portée excède la seule question de la confiscation des avoirs visés.

Titre · 1 amendement de Laurent Mazaury

• N° CF16 · en commissionLa saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive.