Amendement n° CF18

Laurent Mazaury LIOT · Article unique

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« la juridiction compétente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire et administratif.