Amendement n° CF2

Christophe Plassard HOR · Article unique

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En clair

Christophe Plassard a déposé cet amendement le 1er mai 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’Agence française de développement »,

les mots :

« la Caisse des dépôts et consignations ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement.

La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées ». La gestion de sommes issues d’une saisie d’avoirs souverains s’inscrit dans ces missions.

Par ailleurs, placer la gestion de ces saisies sous l’autorité de cette institution permettra de garantir un contrôle du Parlement sur cet acte décidé en Conseil des ministres, grâce à sa commission de surveillance présidée par un parlementaire et majoritairement composée de députés et de sénateurs.

Enfin, l’Agence française de développement, dont la mission principale est l’octroi de prêts et de dons à des projets de développement dans les pays partenaires, ne semble pas être l’opérateur adapté à la gestion de sommes aussi importantes, ses engagements annuels avoisinant plutôt les 15 Md€.