Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF21
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , et notamment les catégories de biens concernés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Laurent Mazaury LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1706
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1706