Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 424
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique.
Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 88 · Corentin Le Fur Rejeté
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- N° 649 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 668 · Vincent Trébuchet Rejeté
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- N° 921 · Anne-Laure Blin Non soutenu
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- N° 1468 · Charles Rodwell Rejeté
- N° 1811 · Dominique Potier Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000424
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453