amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF8
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 1er mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1706
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1706