Amendement n° CF4

Daniel Grenon NI · Article unique

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 1er mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la dernière occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et juridiques importantes.

Confier cette compétence au seul pouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision qui engage pourtant directement la souveraineté nationale et la responsabilité internationale de la France.

Le présent amendement vise à rétablir le rôle du législateur en prévoyant que toute décision de saisie soit autorisée par la loi, garantissant ainsi un débat démocratique et une meilleure sécurité juridique.