Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 421
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.
Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires aux principes du Code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé.
L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont pas pour objectif le soin mais le décès de la personne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 15 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 81 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 274 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 284 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 487 · Stéphane Peu Rejeté
- N° 491 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 827 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 854 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 905 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1093 · Philippe Juvin Rejeté
- N° 1214 · Philippe Gosselin Rejeté
- N° 1244 · Élisabeth de Maistre Rejeté
- N° 1461 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1692 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 1807 · Dominique Potier Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000421
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453