Amendement n° 1214

Le présent amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle qu’elle est prévue par la proposition de loi.

L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à des soins.

Selon l’Académie nationale de médecine, le soin correspond à « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». De même, la Haute Autorité de Santé définissait en octobre 2007 un « acte de soins » comme un « ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne », ces actes pouvant être décomposés en tâches réalisées, le cas échéant, par différents professionnels de santé.

Ces définitions convergent : le soin a pour finalité de prévenir, maintenir ou restaurer la santé. Il ne nie pas la mort, mais ne la provoque pas. Comme le rappelle l’Organisation mondiale de la santé à propos des soins palliatifs, ceux-ci considèrent la mort « comme un processus normal » et « n’entendent ni accélérer ni retarder la mort ».

Assimiler l’euthanasie et le suicide assisté à des soins reviendrait donc à opérer une rupture conceptuelle majeure, en contradiction avec ces principes et avec la finalité même de l’acte de soin.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de ne pas intégrer ces pratiques au code de la santé publique et de préserver la cohérence des codes déontologiques des professionnels de santé. Il invite, le cas échéant, à envisager un cadre normatif distinct, extérieur au droit de la santé, tel que celui de l’action sociale et des familles.