amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF10
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 1er mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire.
Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques.
Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1706
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1706