amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 4
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction compétente »
les mots :
« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.
Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.
Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2756
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2756