amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° 5 (Rect)
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2756
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2756