Les amendements de Colette Capdevielle
En clair
Colette Capdevielle a déposé 465 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 799 amendements d'autres députés.
148 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. »
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« Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. »
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« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s'accompagne de garanties adaptées à la sensibilité… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pleinement les droits de la défense lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus n'aboutit pas. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour… »
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« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
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« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes… »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les… »
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République »… »
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de «… »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. »
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« La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. »
Création d’une déclaration de beau-parentalité
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Mettre fin au devoir conjugal
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). »
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« Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence… »
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« Cet amendement du Groupe Socialiste entend poser le débat des moyens dédiés à la justice restaurative. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les boissons « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes. »
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« Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. »
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« Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif. »
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. »