Amendement n° II-CL209

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialiste entend poser le débat des moyens dédiés à la justice restaurative.

Si tous les acteurs s'accordent à considérer qu'il s'agit d'un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés.

C'est un véritable changement culturel qu'il convient d'engager. A cet égard, si le budget consacré à l'aide aux victimes est en hausse d'environ 6%, cette augmentation ne permet pas d'engager cette réforme en profondeur de notre système.

Aussi cet amendement prévoit-il de renforcer de 100 millions les crédits dédiés à la justice restaurative afin de pouvoir généraliser ces procédures.

Les 100 millions viendrait abonder le programme 101 Accès au droit et à la justice et son action 03 – Aide aux victimes et dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélever sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 – Soutien, hors titre 2.