Amendement n° CL82

Colette Capdevielle SOC · Après l'article 12

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales.

Le rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, publié le 9 juillet 2025, a souligné les difficultés croissantes rencontrées par les juridictions pour mobiliser les effectifs nécessaires à la composition actuelle des formations de jugement.

Ses auteurs ont formulé une recommandation visant à réduire la formation de jugement des cours criminelles départementales à trois magistrats professionnels en activité, composés d'un président et de deux assesseurs. Selon ce rapport, une telle évolution permettrait de dégager du temps de magistrat, de limiter les désorganisations de services et d'améliorer l'allocation des moyens humains sans remettre en cause la qualité de la justice rendue.
Par ailleurs, une telle composition demeurerait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les magistrats non professionnels ne peuvent être majoritaires au sein des formations de jugement pénales.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences opérationnelles et juridiques d'une telle réforme avant d'envisager une éventuelle évolution législative.