Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique · 6 amendements

• N° CL20 · Éric Michoux · en commissionLe présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées.
• N° CL21 · Éric Michoux · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL14 · Émilie Bonnivard · en commissionLe présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés.
• N° CL22 · Éric Michoux · en commissionCet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement…
• N° CL10 · Stéphane Rambaud · en commissionLe présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention.
• N° CL17 · Émilie Bonnivard · en commissionUn tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.