Amendement n° CL22

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 15 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.