Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationLes amendements · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
En clair
126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
22 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement… »
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« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. »
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« Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. »
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« Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des… »
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« Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire. »
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« Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. »
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« Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ». »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence… »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. »