Amendement n° CL15

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été retiré le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.