Amendement n° CL11

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En clair

Stéphane Rambaud a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été retiré le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« détenues »,

insérer les mots :

« au titre d’une condamnation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée en détention provisoire ne se trouve en revanche pas dans une situation équivalente dès lors qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision de condamnation, de sorte qu'elle ne doit pas être tenue dès ce stade d'une participation à ses frais d'incarcération.