Amendement n° CL20

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 15 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« détenues »,

insérer le mot :

« condamnées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.