Amendement n° CL14

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.