Amendement n° CL19

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été retiré le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.

« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par l’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité du détenu dès son arrivée en détention.

Cependant, il est constaté que certains détenus dégradent volontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration et donc pour la collectivité. Or, dans un contexte de forte pression budgétaire, il est légitime que les personnes détenues, lorsque cela est possible, assument la responsabilité de leurs actes et contribuent à la prise en charge des dépenses qui résultent directement de comportements fautifs.

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de facturer aux détenus le renouvellement des éléments du kit arrivant lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Cette mesure a un double objectif : responsabiliser les personnes détenues quant à l’usage des biens mis à leur disposition, et limiter les dépenses indues supportées par l’administration pénitentiaire.

Elle s’inscrit dans la logique plus générale de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, dans le respect des capacités contributives de chacun et des principes de dignité et d’équité