Amendement n° CL9

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En clair

Stéphane Rambaud a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été retiré le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités et le montant de la participation.