Amendement n° CL18

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il a été retiré le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.