Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationLes amendements · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
126 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de dix euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de neuf euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de huit euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de sept euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de six euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de quatre euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de trois euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de deux euros par an. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de cinq euros par an. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique d’un euro par an. »
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« Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule. »
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« Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autant plus inacceptable au regard de la… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel. »
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« Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à charge. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant au moins un enfant à charge. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes à charge. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un trouble psychique. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi. »
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« Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument… »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou disposant de revenus trop faibles. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs. »
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« Cet amendement vise à supprimer le huitième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des familles des personnes incarcérées et de leurs proches. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité de prendre la mesure de l’indécence de leur… »
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« Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires. »