amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 46
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les condition d’incarcérations sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité.
En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c'est-à-dire qu'elles disposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.
Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’ores et déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et de produits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions (14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), et l’accès au téléphone est par ailleurs largement surtaxé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Karine Lebon
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1585
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1585