Amendement n° 33

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne.

En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problème qu’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’une personne serait donc la vente du mobilier de cette personne. Et ensuite ? Qu’avez-vous prévu une fois les meubles vendus ?

L’ancien procureur général de la Cour de cassation François Molens s’interrogeait déjà sur cette zone grise au moment de l’agitation médiatique créée par Darmanin autour de la proposition de loi Naegelen. Mais ce n’était malheureusement pas suffisant pour que l’extrême droite en tienne compte et travaille le sujet avec le sérieux qu’il mérite. Quelles seront les conséquences pour ceux qui ne parviennent pas à payer ? Quels impacts possibles sur leur régime carcéral ? Avez-vous prévu de condamner à plus de prison les personnes n'étant pas en mesure de verser cette participation et qui se retrouveraient alors hors-la-loi, afin de les enfermer dans une spirale financière et carcérale ?

Quand bien même la revente du mobilier ou d’un appartement permettrait de verser cette participation, l’objectif de la droite est donc d’appliquer ensuite une sortie sèche à une personne dont le logement et les meubles auront été revendus au cours de son incarcération. Il faut rappeler les faits : la pauvreté et le dénuement sont les premiers facteurs de récidive. Et c’est dans ce dénuement que vous voulez plonger les personnes détenues. En toute négation du réel, ils reviendront à la charge avec de nouvelles idées encore plus répressives dans quelques années face à l’échec de leur propre politique.

Il est temps de mettre un terme à cette descente aux enfers contre-productive et inacceptable. Pour cela, nous proposons de supprimer cet alinéa.