amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 34

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« condamnées »

insérer les mots :

« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour corruption.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits graves qui ne mériteraient selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Comme de note le parquet financier en mars, Nicolas Sarkozy, est pourtant le commanditaire d’un pacte de corruption « inconcevable, inouï, indécent » avec l’ancien dictateur Libyen Kadhafi. Il est le corrupteur du magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, dans l’espoir d’obtenir des informations confidentielles et avec l’aide de son avocat Me Thierry Herzog. Et pourtant, loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, le deuxième chef de l’État français privé de cette distinction après Pétain n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

Auteurs 71

Andrée Taurinya LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000034
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585