Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationLes amendements · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
126 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des… »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les… »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement… »
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« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. »
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« Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. »
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« Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des… »
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« Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire. »
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« Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. »
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« Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un « club-med ». »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence… »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. »