Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationLes amendements · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
En clair
126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. »
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« Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation des patrimoines et à l’exécution des… »
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« Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. »
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« Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »