amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 57

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable.

Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personnes incarcérées se trouve dans une situation d’extrême précarité, sans aucun revenu, sans soutien familial, sans épargne ni accès à un travail rémunéré en détention.

Imposer à ces personnes une contribution financière, même symbolique, revient à légaliser l’absurde : faire payer les plus pauvres pour leur propre enfermement, quand bien même ils n’auraient pas de quoi se procurer un savon ou écrire une lettre à leurs proches.

Cela reviendrait à institutionnaliser la violence sociale dans l’institution carcérale, à doublement les condamner en ajoutant un renforcement de la précarité économique à la privation de liberté, à entretenir une spirale d’endettement.

L’indigence doit être un critère clair d’exonération dans la loi elle-même, au nom du principe de justice sociale et de respect de la dignité humaine.

Par cet amendement, nous réaffirmons un principe simple mais fondamental : la justice ne peut être à ce point déconnectée des réalités sociales, ni servir d’outil pour préparer la misère d’une partie de la population.

Auteurs 71

Andrée Taurinya LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000057
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585