amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 56

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou disposant de revenus trop faibles.

La prison est une machine à broyer les personnes pauvres. La grande majorité des personnes incarcérées étaient en situation de précarité avant leur incarcération : sans emploi, sans logement stable, sans droits sociaux garantis. Une fois enfermées, elles sont privées de tout revenu, exclues de la protection sociale, et plongées dans un quotidien où la survie matérielle devient un combat.

Dans ce contexte, vouloir leur imposer une « participation » financière au coût de leur propre enfermement n’est pas seulement absurde : c’est cruel et indécent.

Ce dispositif ne produira aucun effet dissuasif ou responsabilisant, mais creusera un peu plus l’écart entre les discours sur la réinsertion et la réalité d’un système pénitentiaire qui punit la pauvreté plus qu’il ne protège la société.

Par cet amendement, nous refusons que la justice devienne une justice de classe : indulgente avec les puissants, inutilement cruelle avec le peuple. Exiger une contribution financière d’une personne sans ressources est une violence sociale supplémentaire qui condamne doublement les personnes incarcérées, et prépare le terrain à une situation de très grande pauvreté une fois la peine purgée.

Auteurs 71

Andrée Taurinya LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1585

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000056
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1585