Amendement n° II-CL29

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Gendarmerie nationale	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne.

En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites en ligne.

De nombreuses questions se posent en effet notamment sur les raisons de l'abandon du projet de collaboration avec l'entreprise KorpMedia pour l'outil DAPI (détection de contenus pédocriminels), mais d'ores et déjà il apparait que les moyens alloués à cette plateforme sont sous-dimensionnés.

Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder de 5 millions d'euros l'action 05 du programme 176 Police nationale et de prélever une somme identique sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.