Amendement n° II-CL212

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−121 000 000 €	−121 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+121 000 000 €	+121 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité.

Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter.

A cet égard les 70 ETP prévus dans le bleu pour 2026 apparaissent bien dérisoires au regard des besoins constatés.

Cet amendement propose la création de 1500 ETP répartis en différentes catégories et en privilégiant les emplois d'éducateurs et d'enseignement.

Aussi cet amendement prévoit-il une augmentation de 121 millions au profit du programme 182 et de son action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires. La même somme serait prélevée du programme 166 justice judiciaire et de son action 06 Soutien hors titre 2.