Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF456
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | −121 000 000 € | −121 000 000 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | +121 000 000 € | +121 000 000 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité.
Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter.
A cet égard les 70 ETP prévus dans le bleu pour 2026 apparaissent bien dérisoires au regard des besoins constatés.
Cet amendement propose la création de 1500 ETP répartis en différentes catégories et en privilégiant les emplois d'éducateurs et d'enseignement.
Aussi cet amendement prévoit-il une augmentation de 121 millions au profit du programme 182 et de son action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires. La même somme serait prélevée du programme 166 justice judiciaire et de son action 06 Soutien hors titre 2.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000456
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906