Les amendements de Christine Arrighi
En clair
Christine Arrighi a déposé 619 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 613 amendements d'autres députés.
619 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Par cet amendement, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». »
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« Cet amendement de la rapporteure spéciale du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » complète l’objectif « Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien » du programme 612 « Navigation aérienne » par deux indicateurs… »
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« Cet amendement de repli renforce de 1 million d’euros les moyens consacrés par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes… »
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« Cet amendement renforce de 1,8 million d’euros les moyens consacrés par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes continues et à… »
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« Cet amendement de repli ouvre 1 million d’euros pour permettre à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) d’engager, en lien avec les compagnies aériennes, une première phase d’essais d’évitement des traînées de… »
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« Cet amendement ouvre 5 millions d’euros pour permettre à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) d’organiser, en lien avec les compagnies aériennes, des essais d’évitement des traînées de condensation par le contrôle… »
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« Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé sans matérialisation… »
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« Cet amendement vise à revaloriser de 2 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 19 millions d’euros. »
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« Cet amendement de repli annule la suppression de 222 emplois prévue en 2027 au sein de la DGFiP, et affecte les emplois ainsi maintenus au contrôle fiscal. »
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« Cet amendement vise à rendre les indicateurs de performance de ce programme plus utiles au contrôle parlementaire. »
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« Cet amendement crée un programme « Financement des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France », doté de 90 981 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
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« Cet amendement rétablit, à hauteur de 5 millions d’euros, la subvention d’exploitation de l’État au train de nuit Paris–Strasbourg–Vienne, supprimée en 2026. »
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« Cet amendement ouvre 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. »
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« Cet amendement ouvre 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. »
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« Cet amendement porte de 17 à 18 millions d’euros la subvention versée à l’Autorité de régulation des transports (ART), conformément à la trajectoire de montée en charge qu’elle a présentée. »
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« Cet amendement crée un programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
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« Cet amendement rétablit 250 millions d’euros en faveur des aménagements cyclables, soit le montant annuel que l’État s’était engagé à consacrer au plan vélo et mobilités actives 2023-2027. »
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« Cet amendement finance la création de 500 emplois supplémentaires affectés au contrôle fiscal en 2027, première étape vers les 2 000 emplois d’ici 2029 recommandés par le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens… »
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« La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural. »
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« Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs. »
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« Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité prévus à l’article L. 2333‑67 du code général… »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Cet amendement relève le tarif maximal de la taxe de séjour applicable aux palaces, de 4 à 18 euros par personne et par nuitée, et aux hébergements classés cinq étoiles, de 3 à 9 euros. »
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« Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine. »
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« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. »
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« Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. »
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« Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles. »
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« Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai et pour l’hydrogène utilisé pour leur… »
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« Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du… »
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« Cet amendement applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : cycles et engins de déplacement personnel motorisés, électroménager, chaussures, vêtements… »
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« Cet amendement affecte chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de… »
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« Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). »
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« Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement maintient la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité. »
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« Cet article prélève au profit du budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire. »
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« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. »
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« Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. »
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« Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. »
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« Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article propose d’abaisser à 8 %. »
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« Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. »
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« Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. »
Contrôle réel des investissements étrangers en France
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« Le 5° du I bis du texte inscrit dans la loi le transport de personnes et de marchandises parmi les activités relevant du contrôle des investissements étrangers. »
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« Cet amendement propose un critère que le ministre chargé de l'économie devra prendre en compte lorsqu'il examine un investissement étranger dans un transporteur aérien titulaire d'une licence française. »
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« Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, les capacités industrielles cédées à des investisseurs étrangers ont souvent été développées grâce à l’argent public. »