Amendement n° II-CF2212

Cet amendement crée un programme « Financement des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France », doté de 90 981 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au produit supplémentaire de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France que l’article 42 du présent projet de loi transfère à la Société des grands projets.

Cet article porte en effet de 15 % à 70 % la fraction de cette taxe affectée à la Société des grands projets, en miroir d’une baisse de celle affectée à Île-de-France Mobilités. Son plafond d’affectation passe de 21,3 millions d’euros en 2026 à 115,8 millions d’euros en 2027. Le projet annuel de performances justifie ce mouvement, « pour un montant estimé de +90 M€ », par « la dynamique durablement supérieure aux prévisions » de la taxe. Il s’agit donc d’un surplus, et non d’une ressource nécessaire à l’équilibre des transports franciliens.

Les services express régionaux métropolitains situés hors d’Île-de-France ne disposent, eux, d’aucune ressource dédiée. La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 leur a donné un cadre juridique sans prévoir leur financement. Selon le projet annuel de performances du programme 203, 29 territoires ont été labellisés entre juin 2024 et mars 2026 et onze dossiers de demande de statut avaient été déposés au 1er août 2026. Leurs premières opérations ne sont financées que dans le cadre des contrats de plan État-région 2023-2027, et la Société des grands projets n’intervient que sur leur préfiguration.

Un amendement en première partie proposait d’affecter directement ce surplus à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le financement de ces services. Il a été déclaré irrecevable. Le présent amendement en reprend l’objet par la voie des crédits : il ouvre, au profit des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France, un montant équivalent à ce que l’État consacre en 2027 au surplus francilien.

Ce montant permettra également aux différentes parties prenantes – collectivités territoriales, Société des grands projets, SNCF et État – de continuer à affiner ces projets, de recalibrer ceux qui en ont besoin et de poursuivre le travail de coopération entre les différents acteurs politiques, indispensable au déploiement effectif des services express régionaux métropolitains.

La France est une République indivisible, dont l’organisation est décentralisée. Il appartient à la loi de finances d’organiser la solidarité entre les territoires. L’Île-de-France est la première destination touristique du pays et ses visiteurs y accèdent en grande partie par les réseaux nationaux : il est légitime qu’un effort équivalent soit consenti en faveur des transports du quotidien des autres métropoles. Cette solidarité joue d’ailleurs déjà dans l’autre sens : au titre des contrats de plan État-région 2023-2027, la part de l’État financée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France s’élève à 2 325 millions d’euros pour la seule Île-de-France, sur un total de 7 910 millions d’euros, soit près de 30 %.

La création d’une action relevant du niveau réglementaire, l’amendement crée un programme dédié, afin d’identifier clairement ces crédits au sein de la mission.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 90 981 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Financement des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage et à financer ce programme par le produit supplémentaire de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, en modifiant à cette fin la répartition prévue à l’article 42.