Les amendements de Christine Arrighi
En clair
Christine Arrighi a déposé 619 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 613 amendements d'autres députés.
33 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement finance la création de 500 emplois supplémentaires affectés au contrôle fiscal en 2027, première étape vers les 2 000 emplois d’ici 2029 recommandés par le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens… »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Les services express régionaux métropolitains représentent un effort d'investissement considérable, dont le financement demeure l'un des principaux points d'incertitude. »
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« L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à… »
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« L’article 10 permet à SNCF Réseau de définir des segments de marché spécifiques pour les services librement organisés assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, sur lesquels le niveau total des redevances… »
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« L’article 10 institue, à l’article L. 2122‑4‑1‑1 A du code des transports, la faculté pour le gestionnaire d’infrastructure de retirer les capacités ferroviaires attribuées à un opérateur dont les perturbations répétées dégradent de façon… »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). »
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« Cet amendement vise à soutenir les financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. »
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« Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a prévu la commande de 180 voitures-couchettes neuves, assortie d’une option permettant d’étendre la commande jusqu’à 340 unités. »
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« En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. »
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« En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. »
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« La directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur les tronçons routiers saturés ou générant des dommages… »
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« Cet amendement a pour objet d'encourager le renouvellement des flottes aériennes en incitant les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants. »
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« La croissance rapide du commerce en ligne, avec près de 1,7 milliard de colis livrés chaque année en France, accentue la pression sur les infrastructures locales et contribue à environ 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de… »
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« La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110‑1 du code de l’environnement. »
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« Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des bases de données fiscales particulièrement sensibles. »
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« La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et des mécanismes de… »
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« La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. »
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« L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la lutte contre la fraude. »
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« Malgré l’entrée en vigueur du dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par les plateformes numériques ou par des prestataires de paiement reste insuffisamment exploitée. »
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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« Ce sous-amendement vise à supprimer cette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet… »
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« Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori, d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé… »
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en… »
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« Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en… »
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« Cet amendement propose la création d’une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement des services publics locaux et de soutenir la transition écologique. »
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« Cet amendement vise la suppression des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscale des gazoles. »
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« Cet amendement poursuit trois objectifs. »