Amendement n° II-CF2220

Cet amendement finance la création de 500 emplois supplémentaires affectés au contrôle fiscal en 2027, première étape vers les 2 000 emplois d’ici 2029 recommandés par le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude.

La mission a été renommée « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Pourtant, le projet annuel de performances du programme 156 prévoit un schéma d’emplois de -176 équivalents temps plein, qui comprend « une mesure d’économie à hauteur de 222 suppressions d’emplois », auxquelles s’ajoute l’extension en année pleine des 550 suppressions votées en 2026, soit -439,83 équivalents temps plein travaillé. Le plafond d’emplois du programme passe ainsi à 91 026 équivalents temps plein travaillé. Le même document affirme que la lutte contre la fraude fiscale « restera une orientation prioritaire pour la DGFiP ».

Le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (n° 3072, juillet 2026) dresse le constat suivant : entre 2015 et 2025, les effectifs de la DGFiP sont passés de 107 202 à 91 064 équivalents temps plein travaillé, et ceux du contrôle fiscal de 12 362 à 10 497. Sur les 1 500 emplois annoncés en 2023 pour le contrôle fiscal, seuls 42 emplois supplémentaires ont été constatés fin 2025. Les vérifications de comptabilité et les examens de situation fiscale personnelle ont fortement reculé, et les résultats des contrôles sur place sont passés de 12,1 à 9,7 milliards d’euros entre 2015 et 2025.

Ces emplois sont pourtant parmi les plus rentables de l’État. Selon le même rapport, un vérificateur de la direction des vérifications nationales et internationales rapporte en moyenne 12 millions d’euros par an, alors que près de 15 % de ses quelque 292 postes de vérificateurs étaient vacants. Le coût moyen chargé d’un agent de catégorie A de la DGFiP est de 64 182 euros par an, selon le projet annuel de performances. En 2025, le contrôle fiscal a permis de mettre en recouvrement 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités.

Les mesures de lutte contre la fraude débattues en première partie n’auront d’effet que si l’administration dispose des agents nécessaires pour les appliquer.

Le montant de 32 091 000 euros correspond au coût en année pleine de 500 agents de catégorie A, sur la base du coût moyen chargé de 64 182 euros indiqué par le projet annuel de performances. Il se répartit entre l’action 01 – Fiscalité des grandes entreprises, pour 3 209 100 euros, afin notamment de pourvoir les postes vacants de vérificateurs, et l’action 02 – Fiscalité des PME, pour 28 881 900 euros.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 32 091 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de titre 2 des actions 01 – Fiscalité des grandes entreprises et 02 – Fiscalité des PME du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l’action 05 – Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.