Les amendements de Christine Arrighi
En clair
Christine Arrighi a déposé 619 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 613 amendements d'autres députés.
164 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à revaloriser de 2 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 19 millions d’euros. »
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« Cet amendement de repli annule la suppression de 222 emplois prévue en 2027 au sein de la DGFiP, et affecte les emplois ainsi maintenus au contrôle fiscal. »
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« Cet amendement ouvre 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. »
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« Cet amendement ouvre 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. »
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« Cet amendement crée un programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. »
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« Cet amendement rétablit 250 millions d’euros en faveur des aménagements cyclables, soit le montant annuel que l’État s’était engagé à consacrer au plan vélo et mobilités actives 2023-2027. »
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« La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural. »
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« Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs. »
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« Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité prévus à l’article L. 2333‑67 du code général… »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine. »
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« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. »
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« Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. »
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« Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles. »
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« Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai et pour l’hydrogène utilisé pour leur… »
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« Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. »
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« Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. »
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« Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles. »
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« Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai et pour l’hydrogène utilisé pour leur… »
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« Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. »
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« Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article propose d’abaisser à 8 %. »
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« Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité (VM) prévus à l’article L. 2333‑67 du code… »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). »
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« Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine. »
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« Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique… »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Amendement de cohérence par rapport aux travaux au Sénat »
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« La déclaration d’utilité publique (DUP) consiste en une mise en balance des avantages et inconvénients d’un projet pour la société. »
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« L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à… »
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« L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit la remise annuelle au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, d’un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière… »
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« Les concessions autoroutières historiques arriveront à échéance, de manière échelonnée, à compter de la décennie 2030. »
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« La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. »
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« L’exposé des motifs du projet de loi érige la lutte contre le changement climatique en deuxième défi des mobilités, en rappelant que le secteur des transports est le premier émetteur national de gaz à effet de serre (32 % des émissions en… »
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« Les alinéas 3 et 4 de l’article 1er énumèrent les priorités assignées aux investissements déterminés par les lois de programmation : régénération, développement, modernisation, performance et adaptation des réseaux au changement climatique. »
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« L’article 8 permet à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire d’emporter dérogation aux interdictions et prescriptions édictées par les plans de prévention des risques technologiques. »
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« Les alinéas 13 et 14 confèrent au gestionnaire d'infrastructure le pouvoir de retirer les capacités attribuées à un opérateur ferroviaire dont les perturbations répétées dégradent de façon significative, durable et régulière les… »
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« L'alinéa 1 de l'article 3 complète le III de l'article L 330-2 du code de la route afin d'ouvrir l'accès aux données d'immatriculation des véhicules pour la recherche des infractions à la réglementation sur le stationnement. »
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« Les concessions autoroutières historiques arriveront à échéance, de manière échelonnée, à compter de la décennie 2030. »
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« Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques, attendue entre 2031 et 2036. »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des montants compensés, en reprenant une formulation adoptée par le Sénat… »
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
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« Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d’ouvrir un avantage significatif à l’ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« La fraude fiscale constitue une atteinte grave à l’ordre public économique et à l’égalité devant l’impôt. »
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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« Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. »
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« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de… »
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« Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. »
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« Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. »