Amendement n° II-CF2216

Cet amendement rétablit 250 millions d’euros en faveur des aménagements cyclables, soit le montant annuel que l’État s’était engagé à consacrer au plan vélo et mobilités actives 2023-2027.

Présenté le 4 mai 2023, ce plan prévoyait d’investir 2 milliards d’euros pour développer la pratique du vélo, les infrastructures et la filière économique, dont 250 millions d’euros chaque année sous forme de fonds de concours versés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sur la sous-action « Plan vélo » du programme 203. Plus de 2 000 communes avaient répondu à l’appel à projets. Ces crédits ont pourtant été annulés en 2024, puis supprimés en loi de finances pour 2025 et de nouveau en 2026, alors que des dossiers avaient été instruits et que certaines intercommunalités avaient engagé leurs travaux.

Ce projet de loi de finances pérennise cet abandon. La sous-action « Infrastructures vélo » ne compte plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement, contre 30,8 millions d’euros et 73 millions d’euros en 2026. Ces autorisations d’engagement ne correspondent d’ailleurs pas au plan vélo, mais aux véloroutes inscrites dans les contrats de plan État-région, et les crédits de paiement servent pour partie à solder les projets retenus avant sa suppression.

Le Gouvernement maintient pourtant ses objectifs. Le projet annuel de performances fixe une cible de part modale du vélo dans les trajets domicile-travail d’au moins 5,6 % en 2027 et de 7,5 % en 2030, soit un triplement par rapport à 2019. Ces cibles sont « calculées avec une hypothèse de croissance annuelle de 10 % […] selon les objectifs sous-jacents du plan vélo et marche 2023-2027 ». L’État fixe donc des objectifs fondés sur un plan qu’il ne finance plus. Ce désengagement de dernière minute discrédite la parole de l’État auprès des collectivités, qui portent l’essentiel de l’effort.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 44 – Transports collectifs et mobilités actives du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la sous-action « Infrastructures vélo ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits :

- de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 100 000 000 euros ;

- de l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 100 000 000 euros ;

- de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 50 000 000 euros.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.