Amendement n° II-CF2214

Cet amendement ouvre 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an, dont 500 millions d’euros que la SNCF s’est dite prête à mobiliser. Il reste donc 1 milliard d’euros à trouver. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource.

Le projet annuel de performances du programme 203 confirme que l’État n’apportera aucun effort budgétaire supplémentaire en 2027. Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau prévoit « 1,5 Md€2028 supplémentaires dès 2028 ». Pour 2027, l’effort repose sur le seul groupe SNCF : l’« apport complémentaire » versé à SNCF Réseau en mobilisant les résultats du groupe passerait de 561 millions d’euros en 2026 à 825 millions d’euros en 2027, et le fonds de concours alimenté par les dividendes que l’État perçoit du groupe est prévu à 1 419 millions d’euros. Une année de plus est ainsi perdue, alors que chaque année de retard renchérit le coût de la régénération.

En première partie, trois amendements proposaient d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France les ressources nécessaires : une fraction de 200 millions d’euros du produit des quotas carbone, puis 1,5 milliard d’euros et, à titre de repli, 1 milliard d’euros prélevés sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Ils ont été rejetés. Le présent amendement porte donc cette demande sur les crédits. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait d’ailleurs adopté un amendement ouvrant 800 millions d’euros supplémentaires pour la régénération du réseau ferroviaire.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 30 – Infrastructure ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits :

- de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 300 000 000 euros ;

- de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 200 000 000 euros ;

- de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 250 000 000 euros ;

- de l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 250 000 000 euros.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage et à financer ces crédits par les ressources identifiées en première partie : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont l’article 42 n’affecte que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sur un rendement de 1 443 millions d’euros, et le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont seuls 271 millions d’euros sur 1 478,8 millions d’euros reviennent à l’Agence.