Amendement n° I-CF1278

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 25

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 ».

II. – À compter du 1er janvier 2028, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 32,830 » est remplacé par le montant : « 47,770 ».

III. – À compter du 1er janvier 2029, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 47,770 » est remplacé par le montant : « 70,179 ».

IV. – À compter du 1er janvier 2030, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 70,179 » est remplacé par le montant : « 77,647 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses de la fiscalité de l’énergie. La Cour des comptes l’a évalué à 501 millions d’euros pour la seule année 2024.

Il n’est justifié ni par la souveraineté énergétique, ni par le climat. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 48 % des volumes de bioessences consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère, et le déficit commercial des seules bioessences raffinées a atteint près de 500 millions d’euros. La réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par ce carburant reste limitée, de l’ordre de 40 % par rapport aux carburants fossiles, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.

La production de bioéthanol repose sur le maïs, le blé et la betterave, cultures alimentaires dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de betterave, 96,6 % des surfaces de maïs et 96,5 % des surfaces de blé tendre étaient traitées en 2021. Ces cultures sont en outre fortement consommatrices d’eau.

L’E85 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 du présent projet de loi relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.

L’extinction est progressive, parce que l’E85 est utilisé par de nombreux ménages, dont certains ont fait convertir leur véhicule. Le tarif est relevé par étapes du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Ce calendrier donne aux consommateurs et aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour adapter leurs choix, et évite une hausse brutale du prix à la pompe.