Amendement n° I-3256

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 33

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « Les revenus de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « L’exploitation dégageant des revenus » ;

– Après le mot : « civile », la fin de l’alinéa est supprimée ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 425‑3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les ports maritimes » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et les ports maritimes » sont supprimés ;

3° Les articles L. 425‑7 et L. 425‑8 sont abrogés ;

4° Après le mot « civile », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 425‑12 est ainsi supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires.

Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources naturelles. En élargissant la base taxable, l’amendement renforce le rendement de la taxe et la prise en compte des externalités associées à l’exploitation des grandes infrastructures.

Les seuils relatifs au revenu de l’exploitation et au niveau de rentabilité sont supprimés afin d’assurer que tous les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance contribuent à cette taxe.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 36

Christine Arrighi EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003256
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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