Amendement n° CF107

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 9 bis

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1 du même code et les opérateurs de plateforme au sens de l’article 242 bis du code général des impôts transmettent, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, les informations relatives aux transactions réalisées par les utilisateurs résidant en France.

II. – L’arrêté mentionné au I détermine les catégories de données transmises, la périodicité de leur transmission, et les garanties applicables à leur sécurité, à leur confidentialité et à leur conservation.

III. – Les données transmises peuvent être utilisées à des fins de programmation du contrôle fiscal, de détection automatisée des comportements à risque et de lutte contre la fraude à la TVA et aux revenus imposables. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré l’entrée en vigueur du dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par les plateformes numériques ou par des prestataires de paiement reste insuffisamment exploitée. Les fraudes à la TVA, à l’impôt sur le revenu et les revenus occultes issus des activités en ligne constituent une vulnérabilité croissante.

Cet amendement permet une transmission régulière et encadrée des données nécessaires à la détection automatisée de la fraude, tout en garantissant la proportionnalité et la protection des données personnelles.