Amendement n° II-CF2566

Cet amendement renforce de 1,8 million d’euros les moyens consacrés par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes continues et à la consolidation des bénéfices environnementaux du dispositif Free Route.

L’optimisation des trajectoires est un levier immédiat de réduction de l’empreinte environnementale du transport aérien. Le Free Route permet aux compagnies aériennes de choisir des routes plus directes, et les descentes continues limitent les paliers lors de l’approche, ce qui réduit la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores pour les populations survolées. Ces nuisances ont un coût considérable : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue à 6,1 milliards d’euros le coût sanitaire du bruit du trafic aérien, plus de 2 millions de personnes étant exposées à des niveaux supérieurs aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Le projet annuel de performances fixe à la DSNA l’objectif d’améliorer de 20 % le taux de descentes continues en 2030 par rapport à 2019 sur chaque aérodrome suivi par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et de réduire de 25 % le temps passé en palier depuis le début de la descente. Il reconnaît pourtant que ces solutions « ne sont pas reflétées » dans l’indicateur de performance du programme, qui ne mesure que l’efficacité horizontale des vols en croisière. Les progrès accomplis à proximité des aéroports, là où vivent les riverains, ne font donc l’objet d’aucun suivi dans la documentation budgétaire.

Le Free Route a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire en 2026. L’enjeu est désormais d’en consolider les bénéfices : l’écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols s’établissait encore à 3,28 % en 2025, alors que la cible est fixée à 2,83 % pour 2026 et 2,79 % pour 2027.

Ces actions sont pourtant dotées de moyens très limités. Dans le programme d’investissement de la DSNA, le segment « Espace aérien », qui finance notamment la mise en œuvre du Free Route et le développement de « procédures de circulation aérienne plus “vertes” », ne reçoit en 2027 que 1,8 million d’euros en investissement et 4,6 millions d’euros en fonctionnement, soit 6,4 millions d’euros sur un programme technique de 469,6 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le présent amendement double les crédits d’investissement de ce segment.

Il donne ainsi à la DSNA des moyens supplémentaires pour accélérer le développement des descentes continues, poursuivre l’amélioration des procédures de navigation fondées sur les performances, et mesurer les gains effectivement obtenus en matière de consommation de carburant, d’émissions et de nuisances sonores. Ces résultats devront être rendus publics, aérodrome par aérodrome, afin que les riverains et les autorités de contrôle puissent en apprécier la réalité.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne du programme 612 « Navigation aérienne ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Logistique du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.