Amendement n° II-CF2218

Cet amendement porte de 17 à 18 millions d’euros la subvention versée à l’Autorité de régulation des transports (ART), conformément à la trajectoire de montée en charge qu’elle a présentée.

Le projet annuel de performances prévoit 17 millions d’euros pour l’ART en 2027, en augmentation de 2 millions d’euros. Cet effort, que nous saluons, reste inférieur d’un million d’euros à la trajectoire proposée par l’Autorité, qui prévoit 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable estimait dès 2015 le budget cible de l’ART à 18,6 millions d’euros en 2021. Faute de moyens suffisants, l’Autorité couvre chaque année une partie de ses charges en prélevant sur ses réserves, ce qui n’est pas soutenable.

Dans le même temps, son champ de compétence n’a cessé de s’étendre. D’abord régulateur ferroviaire, l’ART intervient désormais sur les autocars interurbains et les gares routières, les autoroutes concédées, les redevances aéroportuaires, les transports urbains d’Île-de-France et les données et services numériques de mobilité. Deux missions nouvelles s’annoncent : le contrôle de l’ouverture des données routières et le transfert envisagé des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports. Son plafond d’emplois reste pourtant fixé à 102 équivalents temps plein travaillé en 2027, soit le niveau déjà atteint en 2022.

Les analyses de l’ART constituent un appui essentiel à la représentation nationale. Ses avis sur les tarifs de péage et les contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes éclairent le débat sur la rentabilité des concessions, et sa régulation des redevances d’accès au réseau ferroviaire conditionne le coût des trains pour les régions comme la viabilité des services express régionaux métropolitains. Renforcer ses moyens, c’est investir dans la qualité de la régulation publique.

L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 47 – Stratégie, numérique et régulation du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la subvention à l’Autorité de régulation des transports. Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.